Organisation de la justice

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Infractions

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Procédures judiciaires

• Conciliation et médiation
• Procès civil
• Procès pénal
• Contestation d'un jugement

Contraintes pénales

• Privation de liberté
• Condamnations et peines

Réparation du préjudice

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• Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

• Mineur victime
• Mineur auteur d'infraction