Accueil
 

Vos droits et démarches

Retour à l'accueil > Vos droits et démarches > Formation - Travail > Contrats et carrière > Mobilité dans la fonction publique

Fonction publique d'État : réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État, dont l'emploi peut être supprimé pour restructuration, peut être placé en réorientation professionnelle s'il n'y a pas de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Objet

Si votre emploi est supprimé pour restructuration, vous pouvez être placé en réorientation professionnelle. Pour cela, votre réaffectation sur un emploi correspondant à votre grade ne doit pas être possible.

Vous restez en position d'activité.

Projet personnalisé d'évolution professionnelle

Votre projet personnalisé d’évolution professionnelle est établi après un entretien avec le responsable des ressources humaines le mois après le placement en réorientation professionnelle. Il est versé à votre dossier.

Il contient :

Toute modification donne lieu à un entretien entre le responsable des ressources humaines.

Obligations

Obligations de l'administration

L'administration vous appuie dans vos démarches de réorientation.

La personne qui suit votre dossier vous propose tous les 6 mois un entretien pour faire le point.

L’administration s'engage à vous affecter à un emploi créé ou vacant correspondant à votre grade et projet rapidement.

Obligations du fonctionnaire

Vous devez :

  • participer aux actions d'accompagnement prévues par votre projet personnalisé.

  • vous rendre aux convocations de l’administration pour le suivi de la mise en œuvre du projet.

Si votre administration vous le demande, vous pouvez effectuer des missions temporaires pour 3 mois maximum.

Accès prioritaire aux formations

Vous êtes prioritaire pour toutes les formations et pouvez les suivre pendant votre temps de travail. Les frais de formation sont pris en charge par votre administration.

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de votre temps de travail pour suivre les formations prévues par votre projet personnalisé d'évolution.

À savoir : si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous n'êtes pas soumis à l’obligation de servir.

Fin de la réorientation professionnelle

La réorientation professionnelle prend fin si vous êtes  :

Si vous avez refusé 3 offres d'emploi de suite correspondant à votre grade et projet, l'administration peut mettre fin à votre réorientation professionnelle après avis de la CAP. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité d'office ou, admis à la retraite d'office. Vous pouvez alors percevoir les allocations chômage.

La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.

Vous pouvez demander votre réintégration sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre corps d’origine. Si vous refusez 3 postes successifs en vue de votre réintégration, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP, ou admis à la retraite.

 
Mis à jour le 22.06.2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Haut